Le 13 février, à l'occasion de son discours consacré à la politique familiale (voir notre article ci-contre), Nicolas Sarkozy, évoquant les contraintes qui pèsent sur les différents modes de garde collectifs, affirmait : "On se focalise sur des points extraordinaires : le nombre de mètres carrés de la pièce, le nombre de fenêtres, le nombre d'enfants, l'aération, le sol." Expliquant qu'"il faut aussi de l'évaluation, des bonnes pratiques", le chef de l'Etat demandait au gouvernement et aux différents acteurs concernés de "

Publié le 27 juin 2008Ile-de-France Social, Aménagement et foncier, urbanisme, Logement social La préfecture d'Ile-de-France publie un bilan de la mise en oeuvre des objectifs 2005-2007 de construction de logements sociaux. Ces objectifs s'inscrivent dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), qui impose une part minimale de 20% de logements sociaux.

Une circulaire du 8 décembre 2006 publiée par le Journal officiel le 20 janvier 2007 vient rappeler les dispositions à mettre en place pour pallier les retards de mise en oeuvre de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite directive ERU, qui fixe des obligations pour l'assainissement des eaux usées des agglomérations de plus de 2.000 équivalents habitants (EH)*. La France encourt une amende et des astreintes journalières importantes.

"Il ne s'agit pas de faire le grand soir mais d'identifier cinquante problématiques concrètes qui freinent les projets urbains sur le terrain", a déclaré Benoist Apparu le 23 juin en installant le comité de pilotage pour la mise en œuvre d'un urbanisme de projet. "L'objectif est de passer d'un urbanisme de normes à un urbanisme de projet pour faciliter la vie de tous ceux qui concourent à la réalisation de projets d'urbanisme, d'aménagement, de construction"

Le décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est paru au Journal officiel du 4 mai 2014. L'expérimentation vise à permettre la délivrance d'un "permis unique" réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. Outre l'autorisation ICPE elle-même, l'autorisation unique rassemble le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et l'autorisation au titre du code de l'énergie.