L'article 40 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové (Alur) prévoit que "la définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant été". Ce même article précise aussi que "les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que leurs modalités d'organisation sont précisées par décret"

"Nous allons engager la première étape de la réforme des minima sociaux, adoptée avec un objectif clair, garantir à chacun l’accès à ses droits sociaux, a fortiori lorsqu’il s’agit d’accéder à un revenu minimum vital", a confirmé Bernard Cazeneuve ce 13 décembre lors de sa déclaration de politique générale (voir notre article de ce jour). Cette "première étape" figure effectivement dans le projet de loi de finances pour 2017 voté par l'Assemblée nationale le 22 novembre, puis rejeté par le Sénat le 30 novembre avec l'adoption d'une question préalable.

Votée ce 7 mars en première lecture par les 80 députés présents, issus de quasiment tous les groupes (le groupe GDR à majorité communiste n'a pas pris part au scrutin), la proposition de loi du MoDem Romain Daubié (Ain) visant à "faciliter la transformation des bureaux en logements" est désormais attendue au Sénat. Selon le ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, ce texte "fait oeuvre utile en rajoutant de l'offre dans un contexte où le marché est bloqué"

Publié le 26 mars 2012par  Jean-Noël Escudié / PCA Tourisme, culture, loisirs Alors que s'approche le 1er avril 2012 - date de caducité pour les communes dont le classement est intervenu avant le 1er janvier 1924 -, la mise en oeuvre de la réforme du classement des stations de tourisme s'est accélérée en 2011. Cette réforme s'est mise en place avec la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et avec un décret et un arrêté du 2 septembre 2008 (voir notre article ci-contre du 3 septembre 2008).

Publié le 14 juin 2024par Virginie Fauvel , Localtis Citoyenneté et services au public, Développement économique, Transition alimentaire C'est tout le paradoxe : la précarité alimentaire en France ne cesse de s'étendre aux étudiants, travailleurs précaires, familles, retraités… les politiques publiques actuelles de soutien à l'aide alimentaire ne couvrent pas l'intégralité des besoins mais le gaspillage alimentaire perdure. En 2020, il représentait 8,7 millions de tonnes soit 129 kg par personne et par an en France (Eurostat, 2022).